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Ruptures conventionnelles collectives

Les ruptures conventionnelles collectives ont été mises en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Elles n’ont pas fait l’objet de la concertation qui s’est déroulée cet été. Le projet de loi d’habilitation évoquait plutôt l’idée de « favoriser et sécuriser les dispositifs de GPEC, les dispositifs de mobilité volontaire et les plans de départ volontaire ».

Les dispositions sont entrées en vigueur dès le 23 septembre 2017.