Juridique

I – CONSEILS

Le service juridique de la Fédération informe, aide et conseille les Syndicats Nationaux qui la composent ainsi que leurs adhérents. Il les accompagne et leur apporte soutien et expertise juridiques notamment dans les domaines suivants :

a) Relations collectives du travail

– Elections Professionnelles :

    • Négociation du protocole d’accord préélectoral.
    • Dépôt des listes de candidats.
    • Campagne électorale.
    • Organisation et déroulement du scrutin.
    • Contentieux électoral.

Institutions représentatives du personnel (constitutions, composition, attributions, fonctionnement, etc…) :

  • Comité d’Entreprise (CE).
  • Délégués du Personnel (DP).
  • Délégation Unique du Personnel (DUP).
  • Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
  • Nouvelle Instance Regroupée.

– Représentation syndicale dans l’entreprise :

  • Liberté syndicale.
  • Représentativité syndicale.
  • Représentant de section syndicale.

– Heures de délégation.
– Protection des représentants du personnel et des représentants syndicaux.
– Délit d’entrave.
– Négociations collectives dans les entreprises et dans les branches :

  • Négociation et conclusion des accords.
  • Négociations obligatoires.
  • Application.
  • Révision et dénonciation.
  • Aide à la négociation des accords.

b) Relations individuelles de travail

– Contrat de travail (CDI, CDD, conclusion, exécution, rémunération, délégation de pouvoir…).
– Egalité professionnelle.
– Temps de travail (temps partiel, conventions de forfait…).
– Droit disciplinaire.
– Rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte, résiliation judiciaire).
– Formation professionnelle.
– Hygiène et Sécurité du Travail : obligations et responsabilité de l’employeur, maladie professionnelle, accidents du travail.
– Maternité et paternité.
– Maladie.
– Retraite.
– Protection sociale et prévoyance.

II – SAISINE DU SERVICE JURIDIQUE ET PROTECTION JURIDIQUE

Comment saisir le service juridique de la Fédération Nationale ?

Vous devez contacter votre syndicat d’appartenance qui prendra en charge votre question et la transmettra au service juridique.

Comment bénéficier de la protection juridique ?

L’adhérent doit contacter son syndicat d’appartenance qui fera la demande de protection juridique auprès du service juridique de la Fédération Nationale. La protection juridique lui sera accordée s’il en remplit les conditions et selon un barème fixé par le Bureau Exécutif.

III – FORMATIONS

Le service juridique dispense également des formations en droit social à la demande des Syndicats Nationaux.

IV –  CONTACT

Service Juridique
Tél : 01.56.02.66.38
E-mail : service-juridique@cfecgcagro.fr